Suite à la réglementation fiscale, toute marchandise livrée sur le territoire français doit inclure la TVA Française, car cette transaction relève de nos droits fiscaux.
Puis-je bénéficier de la TVA à 5,5% ?
En France, la loi définit les taux de TVA applicables aux différents types d'imprimés. Voici un résumé des points principaux concernant les taux de TVA en vigueur :
Taux de TVA de 5,5%
Les ouvrages suivants bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % :
1. Livres
- Un livre est un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.
- L'ouvrage doit reproduire une œuvre de l'esprit, comportant une partie rédactionnelle suffisante pour conférer à l'ensemble le caractère d'une œuvre intellectuelle.
- L'ouvrage ne doit pas présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être principalement destiné à informer un public de l'existence et des qualités d'un produit ou d'un service, dans le but d'en augmenter les ventes ou de promouvoir l'image d'un annonceur.
- L'ouvrage ne doit pas contenir un espace important destiné à être rempli par le lecteur (ne dépassant pas le tiers de la surface totale).
2. Types de produits concernés pour l'application de la TVA 5,5% :
- Annuaires, guides et répertoires
- Recueils de photographies et de reproduction d'œuvres, catalogues artistiques, ouvrages de cotation, beaux livres, etc.
- Partitions de musique
- Cartes géographiques et atlas
3. Documents de propagande électorale
- Les documents de propagande électorale, tels que les bulletins de vote, circulaires, professions de foi, programmes, tracts, journaux de campagne, répondent à la définition fiscale du livre et bénéficient donc du taux réduit de TVA à 5,5 %, à condition qu’il n’y ait pas de grands sponsors privés.
Taux de TVA de 20%
- Les affiches, même dans le cadre de la propagande électorale, sont soumises au taux normal de TVA de 20 %.
Comment ajuster la TVA?
Pour ajuster la TVA sur votre commande :
1. Procédez à votre commande en choisissant "vérification de mon visuel avant paiement" ou en optant pour le “virement bancaire” à l'étape de paiement lors de la création de votre commande.
2. Contactez-nous par la suite en nous indiquant le taux de TVA applicable à votre commande ainsi que votre numéro de commande et le visuel à imprimer. Nous ajusterons ensuite le taux de TVA de votre commande.
Quelles sont les mentions légales devant figurer sur un flyer?
Retrouvez les mentions légales ici.
Pour toute question ou clarification supplémentaire, n'hésitez pas à nous contacter.
